UNIFICATION DE L’ORDRE DES DESCENDANTS

UNIFICATION DE L’ORDRE DES DESCENDANTS

Loi de 2001 - La loi ne distingue plus entre la filiation légitime et la filiation naturelle adultérine (Art. 733 C. Civ.)

Disparition de la discrimination qui frappait les enfants naturels adultérins en présence d’un conjoint survivant ou des enfants issus de l’union bafouée, quant à la Quotité qui leur était dévolue (art. 759 et 760 anc. C. Civ.)

Abrogation par la loi du 3 décembre 2001 de tous les articles du Code Civil qui contenaient des dispositions contraires : Art. 334 dernier alinéa, 334-7, 908, 908-1 (impossibilité de recevoir par donation ou testament au-delà de leurs droits), 915 à 915-2 (part réservataire particulière) et 1097-1 (impossibilité d’exiger la conversion de l’usufruit en rente viagère).

Loi de 2006 – La loi ne distingue plus entre la filiation légitime et la filiation naturelle simple

Disparition de la discrimination envers les enfants naturels pour les successions ouvertes avant août 1972, en l’absence de partage (Amendement du député Béatrice VERNAUDON)